Un titre de propriété peut prendre différentes formes en fonction de la manière dont le bien immobilier a été acquis :. C. Les mesures de publicitéLe premier jour ouvrable suivant l'adjudication, un extrait du procès-verbal d'audience avec mention du prix d'adjudication et des frais taxés (frais de procédure) est affiché par le greffe à la porte de la salle d'audience pendant le délai d'exercice de la surenchère soit pendant dix jours. Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Émoluments dus aux avocats poursuivant et adjudicataire. Consulter le cahier des conditions de vente. Transfert de propriété après adjudication par la voie du droit de préemption. Une fois la date fixée, le greffe en informe le débiteur, le créancier poursuivant, les créanciers inscrit, l'adjudicataire et le surenchérisseur, par LRAR.Il est procédé aux formalités de publicité classique en tenant compte de la nouvelle mise à prix, les frais de la publicité sont taxés et inclus dans le montant du prix de vente.Le jour de l'audience, l'immeuble est à nouveau revendu aux enchères publiques mais si l'enchère n'est pas couverte, le surenchérisseur est déclaré adjudicataire.B. Visiter. Possession vaut titre : exceptions et recours contre ce droit. Entrez le nom ou le code postal de la commune dans laquelle se trouve le bien pour lequel vous cherchez des infos. Le jugement d'adjudicationSous réserve du droit de préemption, le juge déclare adjudicataire le dernier enchérisseur par le jugement d'adjudication. Titre de propriété : définition. En tant que juriste expert en droit immobilier, le notaire peut rédiger tous les avant-contrats nécessaires - offre d’achat, offre de vente, contre-offre, promesse d’achat et de vente - jusqu’à la signature de l’acte de … 9. Cependant, les créanciers inscrits ne sont pas sacrifiés car ils peuvent former surenchère s'ils estiment que les résultats de l'adjudication sont insuffisants. Dans les raisons sociales. – La DIA est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente (LRAR). Choisissez « Délivrance des titres de propriété trentenaire relatifs aux biens immeubles ». Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. Cette mise à prix correspond au prix d'adjudication initiale augmentée Dans les mots clés. Droits de mutation payés au Trésor Public, Frais de publication du jugement d’adjudication au Service de la Publicité Foncière (n’incluant pas les frais de radiation des hypothèques grevant le bien du chef du précédent propriétaire). La réalisation de l'immeuble est un acte grave pour le débiteur et également pour les personnes ayant des droits sur l'immeuble. Cette présomption peut être combattue par la preuve contraire qui peut résider en une facture, un relevé bancaire, etc. Ex. Les droits et obligations de l'adjudicataireL'adjudicataire a les droits et obligations d'un acheteur.L'adjudicataire a le droit à la délivrance de l'immeuble, des loyers et des fruits perçus ou échus depuis le jugement d'adjudication. En cas de défaillance de l'adjudicataire, cette somme est acquise et conservée au profit des créanciers qui participeront à la distribution du prix de vente et au débiteur s'il y a un surplus.La durée des enchères est de 90 secondes et le temps peut être décompté par tout moyen visuel ou sonore qui permet au public de visualiser chaque seconde écoulée. Ce titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire, il peut l'être parfois au créancier poursuivant pour qu'il puisse procéder aux formalités de publicité en cas de défaillance de l'adjudicataire. Cette somme constitue un acompte sur le prix d’adjudication, qui sera remise au Séquestre si la vente est définitive à votre profit. En fait de meubles, la possession vaut titre. Tout intéressé dispose d’un délai de 10 jours pour former une surenchère du 10ème. Le jugement d’adjudication ne statuant sur aucune contestation, n’est susceptible d’aucun recours sauf excès de pouvoir. L'avis complet est déposé au greffe du juge de l'exécution (JEX) pour qu'il soit affiché à un emplacement "accessible au public".De plus, pour information, la forme de l'avis est réglementée, l'avis doit être rédigé avec des caractères forme 30 minium et sur papier A3. Le jugement d'adjudication vaut titre de propriété : Vos intérêts sont préservés et garantis par le contrôle du T.G.I. Quand dispose-t-on du titre de propriété ? En l'absence d'enchères deux cas de figure peuvent se présenter :- si la mise à prix a été fixée librement par le créancier poursuivant, ce dernier est déclaré adjudicataire.- si la mise à prix initiale a été augmentée judiciairement à la demande du débiteur (seul pouvant contester la mise à prix), le bien est immédiatement remis en vente sur baisse successive du prix fixé par le juge, le cas échéant jusqu'au montant de la mise à prix initiale fixée par le créancier poursuivant. En application de l’article L. 322-10 du code des procédures civiles d’exécution, l’adjudication emporte vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l’adjudicataire, aussi, l’indemnité d’occupation étant la contrepartie de l’utilisation sans titre du bien, elle est due à compter du jugement d’adjudication De plus, ils conservent un droit de préférence sur le prix.Enfin, après la publication du titre, le créancier de premier rang figurant sur l'état des créances, peut demander au séquestre ou au consignataire, le paiement, à titre provisionnel, du principal de sa créance. Titre de propriété : définition. Vous y trouverez également un procès-verbal de description du bien, les diagnostics immobiliers d’usage et pour la plupart, un métré. les droits de mutation et de publication du jugement d’adjudication, les honoraires d’Avocat que vous avez mandaté pour porter les enchères. L’article L 322-13 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit en effet que : « Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi ». Un jugement sera rendu par le juge de l’exécution, qui sera votre titre de propriété. Ceci implique que l’ancien propriétaire devra quitter les lieux à compter de la date de ce jugement, à défaut … Le terme « titre de propriété » est l'autre nom de l'acte de vente : C’est un acte authentique, rédigé et signé par un officier public, généralement un notaire, sur lequel l'administration fiscale appose ses cachets. Il faut distinguer l’occupation en vertu d’un titre d’occupation et celle sans droit ni titre. Comment être informé sur les ventes à venir et leurs résultats ? Il n’y a pas d’intervention de notaire (sauf recours à un prêt hypothécaire), et c’est le jugement d’adjudication qui vaut titre de propriété. Le titre de vente qui est remis à l’adjudicataire consiste en l’expédition du cahier des conditions de vente qui est revêtu de la formule exécutoire à la suite de laquelle est transcrit le jugement d’adjudication. Le juge est saisi par une requête en aménagement de la publicité, la requête peut être présentée lors de l'audience d'orientation ou deux mois au plus tard avant la date de l'audience d'adjudication. – La DIA est adressée au maire trente jours au moins avant la date fixée pour la vente (LRAR). Une copie de l'attestation de l'avocat relative à la garantie doit être jointe à cette dénonciation.Le JEX étant saisi, il fixe la date de l'audience de surenchère et comme pour tout audience d'adjudication, elle doit intervenir dans un délai de deux à quatre mois suivant la déclaration de surenchère ou suivant le rejet de la contestation de la déclaration de surenchère en cas de contestation. III. Cette publication est enfermée dans un double délai, d'une part dans le délai de deux ans qui court à compter de la publication du commandement de payer et d'autre part dans un délai de deux mois à compter du prononcé du jugement d'adjudication. Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Replier Titre V : De la publicité foncière (Article 710-1) Déplier Chapitre unique : De la forme authentique des actes (Article 710-1) Article 710-1 Naviguer dans le sommaire du code Article 710-1. Les effets de l'adjudicationA. Ces copies sont payantes. En dehors des parutions dans les journaux nationaux ou régionaux, il est possible de s’abonner, pour Paris et la proche couronne, à l’un ou l’autre des journaux suivants : LES AFFICHES PARISIENNES 15 rue du Louvre Seul le jugement d'adjudication et le cahier des conditions de vente « ancien cahier des charges » revêtu de la formule exécutoire vaut vente et emporte transfert de propriété au profit de l'adjudicataire. Le transfert de propriétéL'adjudication est assimilée à une vente, elle transfère donc la propriété de l'immeuble saisi à l'adjudicataire. En fait de meubles, la possession vaut titre. : 01.44.32.01.50. Version en vigueur au 28 janvier 2021. Deux conditions sont ainsi requises: une large publicité pour informer le plus grand nombre d'enchérisseurs possible et des frais modiques. Toutefois, le démembrement compte titres est une opération plus complexe que pour un bien immobilier. En gros le meuble appartient à celui qui l'a chez soi. ". En tant que de besoin, le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion. Plus connu lorsqu’il concerne les biens immobiliers, le démembrement s’applique à tous les biens, et notamment aux portefeuilles de titres. 1. personne a trouvé cette réponse utile. Il n’y a pas d’intervention de notaire (sauf recours à un prêt hypothécaire), et c’est le jugement d’adjudication qui vaut titre de propriété. Le paiement des taxes foncières n'est pas une preuve de propriété. Deux conditions doivent être respectées par le surenchérisseur:- un délai: la surenchère doit intervenir dans les quinze jours de l'adjudication,- un taux de la surenchère: la surenchère doit au minimum être du dixième du prix de vente initial.La surenchère se fait par acte d'avocat (elle fait partie intégrante de la saisie immobilière qui est une procédure judiciaire), elle déposée au greffe de la juridiction et elle vaut demande de fixation d'une audience de surenchère. Le vendeur de son côté doit régler le coût de tous les diagnostics techniques obligatoires à effectuer sur le bien vendu préalablement à la vente ainsi que de toutes pièces et documents nécessaires (Plans, titre de propriété, Règlement de copropriété et modificatifs etc …) et éventuellement le montant de la plus-value. Soit le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire du bien et donc propriétaire de celui-ci, soit il peut le retirer de la vente aux enchères. Pour que je puisse vous représenter et porter en votre nom les enchères, il faut impérativement me contacter avant l’audience d’adjudication. Dans les titres de lois déférées. Dans les deux cas, elle intervient dans un délai entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision du JEX. Les conséquences pécuniaires sont dans ce cas particulièrement graves pour l’adjudicataire. ... le second d'un montant suffisant pour couvrir les frais préalables (frais de procédure et de publicité vérifiés ... Sur www.affiches-parisiennes.com L’ancien propriétaire doit quitter les lieux à l’issue de la procédure de saisie. Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, l’avocat sollicitera une vacation de 150 € HT, soit 180€ TTC. Le jugement d’adjudication, complété du cahier des conditions de vente, vaut titre de propriété. Dans l’hypothèse où l’immeuble en cause est occupé par un occupant sans droit ni titre, l’adjudicataire pourra le mener en justice pour que soit ordonnée son expulsion. En théorie une facture n'est pas un titre de propriété. De plus, l'adjudicataire souffre les charges grevant l'immeuble avant son adjudication, il est menacé par la remise en cause des droits du débiteur. Dans un souci de transparence et de mise en concurrence des enchérisseurs, l'adjudicateur ne peut plus se substituer un tiers.Les bénéficiaires d'un droit de préemption disposent d'un délai pour faire savoir s'ils entendent ou non acquérir le bien aux conditions de l'adjudication et donc le cas échéant se substituer à l'adjudicataire. C'est notre cabinet qui assurera la publication de ce jugement à la Conservation des hypothèques et qui vous remettra "la Grosse" publiée, ce qui constituera votre titre officiel de propriété. Il est obligatoire de mandater un avocat inscrit au Barreau des Hauts-de-Seine, lequel portera pour votre compte uniquement des enchères sur le bien qui vous intéresse. L’ « historique » du bien immobilier, objet de la vente et les conditions juridiques applicables. La vente est définitive à l'expiration d'un délai de 10 jours si aucune surenchère n'a été formée. Saisi d'une telle demande, le JEX a tout pouvoir d'appréciation, si le sursis est prononcé, une nouvelle date est fixée et une nouvelle publicité est réalisée.Au jour fixé initialement ou reporté, l'avocat du créancier poursuivant commence par solliciter la vente, à ce titre le créancier justifie du dépôt de l'état ordonné des créances. Au-delà du délai de quatre mois, la réitération des enchères peut être réclamée par tout intéressé, c’est-à-dire que le bien peut être remis en vente. Par exception, pour ouvrir les enchères à un maximum de personnes, il peut tout au plus constituer une hypothèque accessoire au prêt souscrit pour l'acquisition du bien. Il est publié au service de la publicité foncière. En gros le meuble appartient à celui qui l'a chez soi. Le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion. En revanche, il faudra éventuellement saisir le juge des référés si en tant d'adjudicataire vous souhaitez obtenir la fixation d'une indemnité d'occupation tant que l'occupant sans droit ni titre occupe toujours les lieux. Il ne bénéficie pas de la garantie des vices cachés et jusqu'à la réforme, il devait solliciter l'expulsion du débiteur lorsque celui-ci se maintenait dans les lieux. Les frais de la vente : Adjudicataire définitif du bien, vous devrez alors régler, outre les honoraires d’avocat, les frais de poursuite et le droit proportionnel, ainsi que les droits de mutation et les frais de publication au Service de la publicité foncière (taxes). Le jugement d’adjudication sera vaut titre de propriété, et aucun frais supplémentaire ne sera exigé (le notaire n'intervient pas dans ce type de vente, donc pas de frais de naotaire), sauf en cas de prêt hypothécaire destiné à payer le prix d’adjudication. Un reçu vous sera remis. Articles L.213-1, L.213-14, R.213-14 et 213-15 du Code de l’urbanisme . Passé ce délai, le prix de vente est majoré selon un intérêt précisé dans le cahier des charges. rechercher. Si vous mandatez notre Cabinet, nous vous demanderons de : Cette somme constitue un acompte sur le prix d’adjudication, qui sera remise au Séquestre si la vente est définitive à votre profit. Si votre enchère a été retenue et si elle est définitive, le Cabinet appliquera le barème suivant pour le calcul des honoraires : < 100.000 € : 1.000 à 1.200 € HT, soit 1.200 € à 1.440 € TTC, .de 301.000 € au prix d’adjudication :0,5%. Dans le cas d’une vente au TGI, le montant doit être réglé dans les deux mois qui suivent la vente. En ce cas, la procédure est à reprendre en intégralité s'il souhaite de nouveau poursuivre le débiteur. Cet avis est publié dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement du lieu de situation de l'immeuble.- l'avis simplifié contient l'indication de la mise en vente aux enchères publiques de l'immeuble, sa nature et sa localisation, sa mise à prix, les lieux jours et heures de l'audience d'adjudication, le lieu de consultation du cahier des conditions de vente. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. A combien s’élèvent les frais d’avocats ? Il n’est pas davantage tenu des dettes. Le jugement d'adjudication en matière de saisie immobilière vaut titre d'expulsion. La dénonciation rappelle des dispositions notamment la possibilité de contester la demande de surenchère dans les quinze jours. Cet extrait comprend la description sommaire de l'immeuble, le prix de vente, les frais taxés avec indication du greffe compétent pour recevoir les offres de surenchère. Les biens (tous types de biens, maison, appartement, immeuble, bureau etc …) aux enchères immobilières proviennent : –des particuliersqui préfèrent ce mode de vente à celui plus classique de vente par l’intermédiaire d’une agence immobilière ou un site internet. L'expulsion doit être expressément prévue par la décision de justice (jugement ou ordonnance de référé) ou par le procès-verbal de conciliation. Il s’agit d’un acte important qui engage. La date et l’heure de la visite sont mentionnées sur la publicité (presse, affichage) et sur le site de notre cabinet pour les ventes que nous poursuivons pour nos clients. On considère en droit civil, qu'en fait de bien meuble, possession vaut titre. Cliquez sur « CHERCHER ». Passé ce délai, le prix de vente est augmenté de plein droit des intérêts au taux légal jusqu'à la consignation complète du prix.De plus, même si le transfert de propriété est immédiat, le titre n'est remis à l'adjudicataire qu'après paiement car à défaut de paiement, la vente par adjudication est résolue de plein droit. A la suite d'un remembrement dans notre commune, nous avons eu la mauvaise surprise d'apprendre que des haies de charmes têtards, qui nous ont toujours appartenu, avaient été mises en mitoyenneté. En aucun cas, l’adjudicataire ne peut être tenu de l’arriéré de charges de copropriété dû par le saisi. Le jugement d'adjudication constitue un titre de plein droit d'expulsion, le débiteur peut-il le contester, o. Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel de Toulouse, ce mois de janvier 2015, et qui est relatif au droit de la saisie immobilière et particulièrement à la force de l'expulsion de plein droit qui l'accompagne. Ce jugement qui ne tranche aucun litige a la nature d'un contrat judiciaire. par Guillaume Payan le 7 mai 2018 Civ. Bien entendu, si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, les deux chèques de banque susvisés vous sont restitués dès la fin de l’audience. le code de la propriété intellectuelle. Fax : 01.42.61.27.84, LA GAZETTE DU PALAIS Si cette règle est largement connue, ses conditions d’application le sont beaucoup moins. Cela signifie que le débiteur saisi est tenu de la délivrance et de la garantie d'éviction, il est créancier du prix et débiteur de certaines obligations. Cette présomption peut être combattue par la preuve contraire qui peut résider en une facture, un relevé bancaire, etc. Ensuite, le greffer désigne l'immeuble et résume le cahier des conditions de vente, les frais sont annoncés publiquement par le juge, enfin, le juge déclare les enchères ouvertes.A. IV. Le jugement d'adjudication constitue un titre de plein droit d'expulsion, le débiteur peut-il le contester, o. Il convient de s'intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d'appel de Toulouse, ce mois de janvier 2015, et qui est relatif au droit de la saisie immobilière et particulièrement à la force de l'expulsion de plein droit qui l'accompagne. Le titre de vente qui est remis à l'adjudicataire consiste en l'expédition du cahier des conditions de vente qui est revêtu de la formule exécutoire à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication. Tél. L’achat pour le compte d’une SCI est-il possible ? Passé ce délai de deux mois, le prix d’adjudication portera intérêt au taux légal (à compter de l’adjudication définitive) : Au-delà de quatre mois, le taux sera le taux légal majoré de cinq points, jusqu’à parfait paiement. Ainsi, si juridiquement, le transfert de propriété résulte de l'adjudication, économiquement, il est en fait lié au paiement du prix et des frais.B. L'avocat ne peut être porteur que d'un seul mandat. De plus, les candidats aux enchères doivent présenter des garanties de paiement, c'est pourquoi l'avocat se fait remettre contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre ou du consignataire qui a été désigné dans le cahier des conditions de vente. C'est le notaire rédacteur qui en possède l'original, qui en transmet copie à la Conservation des Hypothèques, et qui en transmet éventuellement copie à l'acquéreur. Les frais préalables de cette vente sur surenchère comprendront les frais de la 1ère vente et ceux de la vente sur surenchère. Dorénavant, le jugement d’adjudication en tant que tel constitue un titre d’expulsion, l’adjudicataire pourra le mettre à exécution dès lorsqu’il a consigné au moins le prix et payé les frais taxés. Aménagement foncier : Le procès-verbal vaut titre de propriété. Le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion à l'encontre du débiteur saisi, ce qui signifie que l'adjudicataire est à la date du jugement, le nouveau titulaire des lots vendus aux enchères. B. Devant le juge le jugement d'adjudication suffit ,il aura besoin des lettres huissier et clause résolutoire sur la bail . Ce titre de vente est délivré par le greffier à l'adjudicataire, il peut l'être parfois au créancier poursuivant pour qu'il puisse procéder aux formalités de publicité en cas de défaillance de l'adjudicataire. Dans le cas où l’ancien propriétaire habite toujours l’immeuble, il faut savoir que le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion. S'applique ici l'adage "surenchère sur surenchère ne vaut". Toutefois, si … Vous trouverez ci-après en « quelques clics » des réponses à certaines de vos interrogations. Certes, paradoxalement, le transfert de propriété s’opère du seul fait de l’adjudication (alors même qu’elle n’est pas définitive) avec transfert des risques ou, comme l’a rappelée la cour de cassation en juin dernier, indemnité d’occupation due à l’adjudicataire par l’occupant sans droit ni titre dès le jugement d’adjudication (Civ.2, 6 juin 2019, n° 18-12353). Les Honoraires d'avocats Le jugement d’adjudication sera vaut titre de propriété, et aucun frais supplémentaire ne sera exigé (le notaire n'intervient pas dans ce type de vente, donc pas de frais de naotaire), sauf en cas de prêt hypothécaire destiné à payer … Questions. L'adjudicationL'audience d'adjudication a lieu normalement à la date fixée par le juge dans le jugement d'orientation ou dans la décision qui l'ordonne faute de réalisation de la vente amiable. (Article L. 322-13 du Code des procédures civiles d'exécution .) "Il est ainsi précisé par le texte que lorsque le mandant est une personne physique, l’attestation mentionne ses nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile, ainsi que, s’il est né à l’étranger, les nom et prénoms de ses parents.Lorsque le mandant est une personne morale, l’attestation mentionne sa dénomination et son numéro SIREN. S'il a payé, il peut agir en restitution du prix par le bais d'une action en paiement de l'indu. – ou de l’administration des Domaines(ventes organisées par l’Etat ou les organismes publics, qui portent sur des biens très spécifiques (succession en déshérence, casernes, gendarmerie, phare, logements de fonctions, etc…). Définition du titre de propriété. La société V., adjudicataire substitué, a fait publier le 12 janvier 2007 le jugement d'adjudication puis a saisi un tribunal d'instance d'une demande aux fins d'expulsion et de condamnation de Mme X. au paiement d'une indemnité d'occupation. La publication du jugement d'adjudication purge de plein droit les hypothèques inscrites sur l'immeuble même si elles ont été inscrites après la délivrance des états d'inscription. Sans être exhaustif, les thèmes abordés vous permettront de vous familiariser avec ce mode de vente. Un titre de propriété constate un droit de propriété. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de votre notaire ou auprès du service de publicité foncière. Que contient le cahier des conditions de vente ? Cette déclaration écrite sera annexée au titre de vente.La publication du titre doit intervenir à la requête normalement de l'adjudicataire ou à défaut, du créancier poursuivant. On considère en droit civil, qu'en fait de bien meuble, possession vaut titre. Le titre de propriété, c'est l'acte qui constate la transmission de la propriété. En effet, le titulaire du droit de préemption est spécialement informé de la vente par l'avocat du créancier poursuivant: preneur rural, SAFER, ils sont alors convoqués à l'audience d'adjudication vingt jours au moins avant celle-ci.Lorsque l'immeuble saisi est indivis, chaque indivisaire doit être informé de l'adjudication un mois au moins auparavant. Cordialement. À défaut d'enchérisseur, il existe deux possibilités. Deux avis sont rédigés sous peine de déchéance: un avis complet et un avis  simplifié :- l'avis complet comprend mentions (article 64 al.3 du Décret de 2006): des nom et domicile du créancier poursuivant et de son avocat,la désignation et description sommaire de l'immeuble éventuellement avec indication des heures et dates de visite, la mise à prix, l'indication que les enchères doivent être portées par un avocat inscrit au barreau du tribunal du lieu de la vente, indication du lieu de consultation du cahier des conditions de vente (greffe du JEX), depuis 1998 il n'est plus fait mention du nom du saisi. Cependant, pour sécuriser l'adjudication, le droit de propriété de l'adjudicataire est temporairement restreint, avant le paiement du prix et des frais, l'adjudicataire ne peut disposer du bien, le démembrer ou constituer des droits réels dessus. Plus connu lorsqu’il concerne les biens immobiliers, le démembrement s’applique à tous les biens, et notamment aux portefeuilles de titres. Le titre de propriété : Dans le cas d'une vente à la barre du tribunal votre titre de propriété ne sera pas établi par un notaire. Dans ce cas, l’adjudication initiale est mise à néant, et une nouvelle adjudication a lieu deux à trois mois plus tard, sur la nouvelle mise à prix.